- Texte visé : Projet de loi pour 2023, n° 1818
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Publications officielles et information administrative
David Guiraud
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Ségolène Amiot
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Édition et diffusion | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Pilotage et ressources humaines | 0 | -1 900 000 | 0 | -1 900 000 |
| TOTAUX | 0 | -1 900 000 | 0 | -1 900 000 |
| SOLDE | +1 900 000 | +1 900 000 | ||
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de supprimer les annulations de crédits de paiement et autorisations d’engagement des budgets annexes, et en particulier des « Publications officielles et information administrative »
Le Gouvernement a décidé de reprendre 15 millions d’euros aux budgets annexes, dont 1,9 millions d’euros aux ressources humaines des Publications officielles et information administrative. Ils servent pourtant à assurer l’information de l’actualité juridique, politique et administrative du Pays via le Journal Officiel. Dans un pays ou « nul n’est censé ignorer la loi », c’est un contresens de retirer des moyens en cours d’exercice aux administrations participant au droit à l’information légale, tout en prévoyant de déployer un État répressif.
Nous nous opposons à cette politique de réduction de l’action publique coûte que coûte, quitte à bafouer les fondements de notre État de droit, notamment le droit à l’information auquel concourt le Journal Officiel.