Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (n°1347)., n° 1837-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 13 novembre 2023)
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , après vote de l’Assemblée nationale et du Sénat, ».
Exposé sommaire
Le Parlement ne peut se dessaisir entièrement de la responsabilité de ces restitutions. L’alinéa 17 prévoit une approbation par l’organe délibérant des collectivités territoriales, lorsque celles-ci sont les propriétaires des restes humains demandés.
Nous ne pouvons admettre que les pleins pouvoirs soient donnés à l’exécutif, avec l’approbation des collectivités territoriales lorsque celles-ci sont concernées, mais en se passant de l’aval du Parlement.
La représentation nationale doit pouvoir se prononcer, au même titre que les collectivités territoriales.