- Texte visé : Texte n°1837, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (n°1347)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Les demandes de restitution n’ayant pas abouti à une décision de sortie du domaine public, assorties des rapports et des avis correspondants mentionnés à l’article L. 115‑7 du même code. »
Cet amendement vise à rendre encore davantage transparente la procédure de restitution des restes humains, en garantissant la publication systématique des rapports sur la base desquels ces restitutions ont lieu, ou non.
L'article prévoit la remise annuelle au Parlement d'un rapport présentant notamment les demandes de restitution, et les décisions de sortie, assorties des rapports et des avis. Néanmoins, une telle rédaction apparait restrictive : elle ne porte par exemple que sur les décisions ayant abouti à une sortie du domaine public; et non les autres.
Rien n'est d'ailleurs prévu dans la procédure en cas de refus de restitution.
Cet amendement prévoit a minima la publication des demandes de restitution n'ayant pas abouti à une sortie du domaine public.
Il s’agit simplement de s’assurer d’une totale transparence ; ces rapports pourront d'ailleurs être utiles à d'autres États demandeurs.