Fabrication de la liasse
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Bruno Millienne

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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I. – À la dernière phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :

« aux »,

insérer les mots :

« dispositions des ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :

« relatifs »,

le mot :

« relatives ».

Exposé sommaire

Rédactionnel