Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n°1788)., n° 1838-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 novembre 2023)
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« dispositions des ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« relatifs »,
le mot :
« relatives ».
Exposé sommaire
Rédactionnel