Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :

« aux »,

insérer les mots :

« dispositions des ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :

« relatifs »,

le mot :

« relatives ».

Exposé sommaire

Rédactionnel