- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 18° bis Le nombre de personnes contraintes de dormir dans la rue, parmi lesquelles la proportion exacte d’enfants ».
Par cet amendement, nous souhaitons nous saisir de l'outil du rapport annuel que le Gouvernement est censé remettre au Parlement avant le 1er juin pour y inclure des éléments d'évaluation plus pertinents, en l'occurrence ici le nombre de personnes contraintes de dormir à la rue, et parmi elles la proportion d'enfants.
Dans un pays aussi riche et développé que la France, il est impensable et indigne de laisser des enfants dormir à la rue. Certes, cet article 1er A prévoit en son point 18° une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile, mais cela n'est en rien suffisant.
2 822 enfants étaient sans solution d'hébergement, faute de mise à l'abri disponibles : c'est le constat alarmant que dressait l'Unicef en octobre dernier, tout en précisant que ce chiffre ne tenait pas compte des familles à la rue qui n’appellent plus le 115 ou n’arrivent pas à le joindre, et des mineurs non accompagnés, dont bon nombre restent à la rue. "Au total, on décompte 8 351 demandes non pourvues au 115 le soir du 2 octobre, soit 2 500 personnes de plus qu’en juin dernier », expliquait alors l’UNICEF.
Avec le Collectif des associations unies, la FCPE, ou encore Jamais sans toit, les associations initiaient ainsi « une tribune transpartisane » signée par une cinquantaine de parlementaires (y compris de la majorité) pour demander l’augmentation de la capacité du parc d’hébergement et la mise en œuvre « d’une programmation pluriannuelle de la rue au logement » alertant sur des moyens insuffisants pour répondre à cette urgence sociale et demander une hausse du nombre de places d'hébergement ainsi qu'une politique ambitieuse du logement.
Le bien-être et l’avenir de ces enfants doivent dépasser tous les clivages politiques. Notre amendement est une petite pierre à l'édifice de la fin du sans-abrisme des enfants.
En septembre dernier, la France insoumise a publié un plan d’urgence enfance, notamment pour pouvoir répondre à la problématique des enfants qui dorment à la rue. Pour combattre le sans-abrisme des mineurs et leurs familles, ainsi que les conséquences de ce dernier pour les enfants, nous proposons notamment dans ce plan d’urgence de garantir le droit au logement des enfants, d'interdire les expulsions locatives sans relogement, de réquisitionner les logements vides et d'ouvrir des places d’hébergements d’urgence, de mettre un terme à la pauvreté monétaire des familles, le versement des allocation familiales dès le premier enfant, doublement de l’allocation de soutien familial, hausse de l’aide personnalisée pour le logement (APL), la hausse du SMIC à 1 600 euros net, des salaires, et blocage des prix des produits de première nécessité, et de respecter les droits fondamentaux des enfants étrangers.