- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
Supprimer cet article.
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de supprimer ce nouveau motif de refus de visa tiré de ce que l’étranger ne démontre pas qu’il s’est conformé aux conditions d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcée à l’occasion d’un précédent séjour en France.
Cette mesure n’emporte pas l’approbation du Conseil d’État qui propose de ne pas la retenir, soulignant les difficultés évidentes relatives à l’administration de la preuve pour l’étranger qui devrait démontrer avoir bien respecté l’OQTF dont il faisait l’objet. Elle générerait assurément de nombreuses contestations juridictionnelles des refus de visas alors même que ce projet de loi prétend vouloir désengorger le prétoire du juge en réduisant ce contentieux de masse.
De plus, il est d’ores et déjà possible à l’autorité consulaire saisie d’une demande de visa, dans le cadre des larges pouvoirs dont elle dispose, de s’enquérir des conditions d’exécution d’une OQTF et d’en tenir compte pour accueillir ou rejeter la demande. La création par la loi de cas où l’administration est tenue de refuser le visa est de nature à fragiliser le pouvoir discrétionnaire qui lui est depuis toujours reconnu dans cette matière.
Enfin, au regard de la politique incompréhensible de délivrance aveugle des OQTF distribuées à outrance par les services préfectoraux, en particulier de l'instrumentalisation de la notion de "menace grave à l'ordre public", nous ne voyons pas pourquoi un étranger sous le coup d’une telle mesure d’éloignement perdrait, par principe, le droit de faire une demande de visa en bonne et due forme afin d’obtenir un titre lui permettant d’entrer sur le territoire.