- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
Supprimer l'alinéa 6.
Cet amendement vise à supprimer la mise en place des chambres territoriales.
Par la proposition de cet article, la Cour nationale du droit d’asile pourrait, en dehors de son siège, comprendrait des chambres territoriales. Si au premier abord la territorialisation de la CNDA apparait comme permettant aux requérants de ne plus avoir à se déplacer jusqu’à Montreuil pour leur audience, de pouvoir être plus proches de leur avocat, et qui signerait la fin du recours accru aux audiences par visio-conférence : il n’en est rien. Aussi, comment justifier une plus grande proximité géographique, si dans le même temps une extension des audiences en visioconférence est projetée ?
Il est possible également de s’interroger sur la capacité des cours administratives d’appel à maîtriser l’ensemble des dossiers et apprécier des situations géopolitiques complexes exigeant une parfaite connaissance des enjeux. En effet, le nouvel article L 131-3-1 CESEDA prévoirait la possibilité de spécialiser les chambres en fonction de l’origine et des langues utilisées, ce qui pourrait engendrer de nombreux problèmes concernant les connaissances de fond. En outre, aucune garantie n’est faite concernant l’indépendance de ces chambres territoriales.
Les avocats sont encore peu nombreux à pratiquer le droit d’asile, et sont à l’heure actuelle majoritairement basés à Paris. La création de ces chambres territoriales risque de porter gravement atteinte au droit d’asile. Une territorialisation rime avec une fragmentation de la jurisprudence en droit d’asile. Cela pourrait porter atteinte à la cohérence des décisions de la CNDA induite par la création des chambres territoriales.
La territorialisation signifie également un besoin supplémentaire d’interprètes en langues rares qui seraient disponibles dans les chambres territoriales. Nous pouvons, à juste titre, douter de la garantie d’un interprète en présence physique et non à distance, notamment dans les langues rares, ce qui aurait pour conséquence de faire de la visio-conférence une généralité.
Concernant ces modalités pratiques, rappelons qu’elles restent très générales, le projet de loi expliquant que ces mesures seront détaillées par les décrets d’application. Aucune garantie n’est énoncée.
Enfin, il convient de rappeler également que, à l’heure actuelle, les tribunaux administratifs n’ont pas les capacités matérielles pour accueillir les différents agents, juges et demandeurs d’asile. En effet, disperser sur plusieurs sites l’ensemble des activités et services nécessaires est incompatible avec le souci d’économies budgétaires.
Concernant les économies toujours : une nouvelle antenne de la CNDA, dont le projet est basé sur les mêmes effectifs que la Cour de Montreuil est censée être accessible à partir de 2026. Un projet à plusieurs centaines de millions d’euros qui n’aura aucune utilité.
La territorialisation n’est qu’une fausse solution, dont les objectifs annoncés ne seront respectés. L’objectif principal du gouvernement ici est seulement d’accélérer l’instruction des recours en diminuant drastiquement les garanties offertes au demandeur d’asile.