- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Bertrand Pancher
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteL’article L. 532‑11 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces débats donnent lieu à un procès-verbal ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore. »
Cet amendement vise à généraliser le principe d'une retranscription des débats ayant lieu devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), et le cas échéan, à prévoir un enregistrement audiovisuel ou sonore des échanges.
Actuellement, seules certaines opérations, sous réserve de conditions strictes, font l'objet de l'établissement d'un procès-verbal (art L.532-13 du CESEDA).
Cet amendement contribuera au respect du droit au recours effectif des demandeurs d'asile.