Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1240

Déposé le jeudi 23 novembre 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Laurent Marcangeli

Laurent Marcangeli

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Naïma Moutchou

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Photo de madame la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback

Marie-Agnès Poussier-Winsback

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Philippe Pradal

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Xavier Albertini

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Henri Alfandari

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Xavier Batut

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Béatrice Bellamy

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Thierry Benoit

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Agnès Carel

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Paul Christophe

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Yannick Favennec-Bécot

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François Gernigon

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Félicie Gérard

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François Jolivet

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Loïc Kervran

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Luc Lamirault

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Jean-Charles Larsonneur

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Didier Lemaire

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Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Jérémie Patrier-Leitus

Jérémie Patrier-Leitus

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Christophe Plassard

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Jean-François Portarrieu

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Frédéric Valletoux

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André Villiers

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Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

Anne-Cécile Violland

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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « lui », sont insérés les mots : « , de par leur caractère vital et immédiat, ».

Exposé sommaire

Les articles 1er E et 1er F introduits par le Sénat visent à renforcer les conditions de délivrance d'une carte de séjour « étranger malade » à deux titres : d'une part, il revient à la condition qui prévalait auparavant « d’absence de traitement approprié dans le pays dont il est originaire » en lieu et place de la vérification, par le préfet, du « bénéfice effectif » d’un tel traitement dans le pays d’origine (1er E) ; d'autre part, il précise la notion d'exceptionnelle gravité justifiant la prise en charge de l'étranger et par conséquent la délivrance du titre de séjour (1er F).

Le Groupe Horizons est convaincu de la nécessité des restrictions apportées par le Sénat. Ce titre de séjour est une spécificité française : seule la Belgique en Europe dispose d’un titre comparable. Or, quantitativement, ce sont des flux et un stock non négligeables : 4 647 cartes de séjour ont été délivrées sur ce fondement et 9 378 titres ont été renouvelés en 2018.

Le présent amendement s’inscrit ainsi dans le même esprit que celui retenu au Sénat : il vise à limiter la délivrance d’un titre de séjour « étranger malade » aux seuls cas où l’état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut, de « par son caractère vital et immédiat », aurait pour la personne, des conséquences d’une exceptionnelle gravité.

Si le Sénat a souhaité préciser, par l’introduction d’un nouvel article 1er F, la notion de « conséquences d’une exceptionnelle gravité », elle semble insuffisamment encadrée. C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à préciser que l’exceptionnelle gravité doit être entendue comme celle pouvant avoir des conséquences vitales et immédiates. Par cohérence, le Groupe Horizons propose donc un amendement de suppression de l'article 1er F dont le maintien aurait pour conséquence de superposer deux définitions du degré de gravité justifiant la délivrance du titre de séjour.