Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1240

Déposé le jeudi 23 novembre 2023
Discuté
Retiré
(mardi 28 novembre 2023)
Photo de monsieur le député Laurent Marcangeli
Photo de madame la députée Naïma Moutchou
Photo de madame la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Xavier Albertini
Photo de monsieur le député Henri Alfandari
Photo de monsieur le député Xavier Batut
Photo de madame la députée Béatrice Bellamy
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de madame la députée Agnès Carel
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Photo de monsieur le député François Gernigon
Photo de madame la députée Félicie Gérard
Photo de monsieur le député François Jolivet
Photo de monsieur le député Loïc Kervran
Photo de madame la députée Stéphanie Kochert
Photo de monsieur le député Luc Lamirault
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Photo de monsieur le député Christophe Plassard
Photo de monsieur le député Jean-François Portarrieu
Photo de madame la députée Isabelle Rauch
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut
Photo de monsieur le député Frédéric Valletoux
Photo de monsieur le député André Villiers
Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « lui », sont insérés les mots : « , de par leur caractère vital et immédiat, ».

Exposé sommaire

Les articles 1er E et 1er F introduits par le Sénat visent à renforcer les conditions de délivrance d'une carte de séjour « étranger malade » à deux titres : d'une part, il revient à la condition qui prévalait auparavant « d’absence de traitement approprié dans le pays dont il est originaire » en lieu et place de la vérification, par le préfet, du « bénéfice effectif » d’un tel traitement dans le pays d’origine (1er E) ; d'autre part, il précise la notion d'exceptionnelle gravité justifiant la prise en charge de l'étranger et par conséquent la délivrance du titre de séjour (1er F).

Le Groupe Horizons est convaincu de la nécessité des restrictions apportées par le Sénat. Ce titre de séjour est une spécificité française : seule la Belgique en Europe dispose d’un titre comparable. Or, quantitativement, ce sont des flux et un stock non négligeables : 4 647 cartes de séjour ont été délivrées sur ce fondement et 9 378 titres ont été renouvelés en 2018.

Le présent amendement s’inscrit ainsi dans le même esprit que celui retenu au Sénat : il vise à limiter la délivrance d’un titre de séjour « étranger malade » aux seuls cas où l’état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut, de « par son caractère vital et immédiat », aurait pour la personne, des conséquences d’une exceptionnelle gravité.

Si le Sénat a souhaité préciser, par l’introduction d’un nouvel article 1er F, la notion de « conséquences d’une exceptionnelle gravité », elle semble insuffisamment encadrée. C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à préciser que l’exceptionnelle gravité doit être entendue comme celle pouvant avoir des conséquences vitales et immédiates. Par cohérence, le Groupe Horizons propose donc un amendement de suppression de l'article 1er F dont le maintien aurait pour conséquence de superposer deux définitions du degré de gravité justifiant la délivrance du titre de séjour.