Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Les Républicains prévoit la suppression de l'article 15 bis.
En effet, cet article prévoit d’accorder un titre de séjour d’un an (renouvelé pendant toute la durée de la procédure pénale) aux étrangers portant plainte des marchands de sommeil (selon la définition du Code pénal, tout locataire qui soumet une personne vulnérable à un hébergement incompatible avec la dignité humaine).
Cette mesure est inacceptable puisqu’elle ouvre un droit automatique à la régularisation pour les étrangers victimes de marchands de sommeil.