- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions d’octroi de l’aide juridictionnelle interviennent dans un délai de trente jours. »
Cet amendement des députés Les Républicains réduit à 30 jours le délai maximum pour statuer sur une demande d’aide juridictionnelle.
Les délais d’octroi de l’aide juridictionnelle rallongent fortement les procédures (de 4 à 6 mois, le CESEDA fixant pourtant un délai de 3 mois maximum).
Ces délais ralentissent grandement les possibilités d’organiser des éloignements forcés et les rendent plus aléatoire le temps passant. Les préfectures ne parviennent pas en outre à obtenir des informations sur ce sujet, alors même que le juge condamne celles qui placent en CRA des étrangers ayant sollicité l’aide juridictionnelle.
Le délai d’octroi de l’aide juridictionnelle devrait être drastiquement limité, en fixant un délai de 30 jours pour statuer, ce qui nécessitera l’octroi de moyens correspondants.
Neuf États européens (pour la procédure normale) et seize (pour la procédure accélérée) pratiquent d’ailleurs un délai inférieur à 15 jours.
Cette disposition est applicable aux ressortissants algériens.