- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « habituellement » est supprimé ;
« 2° Au premier alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis deux ans et n’étant pas résident d’un pays de l’Union européenne » ;
« 3° Sont ajoutés les mots : « lorsque le pronostic vital du demandeur doit être engagé à court terme. »
Cet amendement des députés Les Républicains a pour objectif de revoir en profondeur la procédure d’admission au séjour pour soins.
Il vise à en exclure les citoyens résidents de l’Union européennes, à renforcer le critère de résidence habituelle par un critère de 2 années de résidence, à mieux définir les « conséquences d’une exceptionnelle gravité », à exclure certains traitements de cette procédure (comme les cures thermales stérilité ou infertilité ou certains médicaments sans intérêt thérapeutique).