- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Le second alinéa de l’article L. 732‑3 est ainsi rédigé : « Elle ne peut être, sous aucun motif, renouvelée. ».
Cet amendement vise à ajouter un article modifiant les durées d’assignation à résidence administrative prévues pour les personnes faisant l’objet d’une OQTF.
Le fait de soumettre une personne faisant l’objet d’une OQTF à une assignation à résidence poursuit la tendance des politiques migratoires de ces 20 dernières années à assimiler délinquance à immigration. La non régularité de la présence sur le territoire ne peut être assimilée à de la délinquance et ne doit pas faire l’objet d’une peine, qui plus est administrative, de restriction des libertés individuelles. L’assignation à résidence devrait être imposée dans le cadre d’une procédure pénale à l’instar de tout autre justiciable, sous contrôle d’un juge des libertés et de la détention. Ce continuum de l’enfermement doit cesser.
La durée de 45 jours, prévue à l’article L. 732‑3 est une durée suffisamment importante et attentoire aux libertés. Elle ne devrait pas être renouvelable. Enfin la durée de 6 mois, prévue à l’article L. 732‑4, est indamissible et ne devrait pas exister dans un État de droit.