Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL598
(lundi 27 novembre 2023)
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il précise également le bénéfice de l’immigration en termes de produit intérieur brut et de cotisations sociales. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.