Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL1244
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’existence d’une dette contractée sur le territoire français et non recouvrée par ce dernier »
les mots :
« que celui-ci est débiteur d’une dette à l’égard d’un créancier établi en France non éteinte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.