Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CL1749

Déposé le mardi 28 novembre 2023
Retiré
Photo de monsieur le député Philippe Pradal

Philippe Pradal

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Horizons et apparentés

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I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’existence d’une dette contractée sur le territoire français et non recouvrée par ce dernier »

les mots :

« que celui-ci est débiteur d’une dette à l’égard d’un créancier établi en France non éteinte ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Sous-amendement rédactionnel.