Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL1665
(jeudi 30 novembre 2023)
Au huitième alinéa, substituer aux deux occurrences de l’année :
« 2026 »
l’année
« 2028 ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre la durée de l’expérimentation de 3 ans à 5 ans.
En effet, s’il s’agit d’évaluer les effets d’une telle mesure, il est essentiel de pouvoir le faire sur une durée suffisamment longue pour que l’expérimentation soit significative.
Tel est le sens de ce sous amendement.