Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL1665
(jeudi 30 novembre 2023)
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 6 qui exclut, pour le décompte des périodes d’activité professionnelle et de séjour, celles exercées sous le statut de demandeur d’asile, de saisonnier et d’étudiant.
Pour qu'une telle expérimentation puisse produire des effets, il est indispensable qu'elle puisse s'appliquer à un minimum de cas.
Or, en excluant les périodes d'activité au titre du statut de demandeur d'asile, d'étudiant ou de saisonnier, cette expérimentation risque de ne trouver à s'appliquer que dans bien peu de cas.
Aussi ce sous amendement vise t-il à étendre le champ de cette expérimentation.