Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 30 novembre 2023)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La contestation du titre est régie par les dispositions des articles 117 et 118 du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Exposé sommaire
Actuellement certaines juridictions administratives estiment que la contestation du titre n’est pas soumise au recours administratif de l’article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Cet amendement vise donc à clarifier le régime de la contestation du titre de perception.