- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants :
« c bis) L’article L. 432‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « En cas de retrait, l’employeur se voit remettre de plein droit un titre de séjour temporaire permettant le maintien de son activité professionnelle.
« « Un décret en Conseil d’État détermine la procédure de retrait. » ; »
Actuellement, un employeur étranger qui se voit retirer sa carte de résident ne sait pas quel va être son statut après le retrait ni s’il pourra continuer son activité. La pratique montre que certaines préfectures ne remplacent cette carte par aucun titre. Certaines préfectures octroient un titre de séjour d’un an, d’autres, un titre de deux ans. Ces titres confèrent parfois le droit de continuer l’activité professionnelle, parfois pas. La pratique est très diverse en fonction des préfectures et des situations. Pourtant, non seulement l’employeur est dépendant du titre qui lui sera (ou pas octroyé), mais ses salariés (qui n’ont pas commis d’infraction) peuvent également l’être.
Le présent amendement constitue donc une sécurité juridique minimale en garantissant à l’employeur la possibilité de continuer son activité, tout en laissant à l’administration le choix des moyens (quel titre) et la durée du titre octroyé.
L’amendement prévoit également l’intervention d’un décret pour préciser la procédure contradictoire préalable au retrait.