- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« ressortissants »,
insérer les mots :
« ou résidents ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« avant le 1er janvier 2021 ».
Par l'ajout de la mention "résidents", cet amendement vise à ce que les conjoints de Français non britanniques ni européens, mais résidents au Royaume-Uni et propriétaires d'une résidence secondaire en France, bénéficient également de cette exemption de demande de visa de long séjour.
Cette exemption de souscription d’une demande – sur un modèle similaire à l’exemption de demande de visa de court séjour déjà existante – doit viser à remédier aux conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne pour les ressortissants ou résidents britanniques qui étaient déjà propriétaires de leur résidence secondaire en France à la date d'entrée en vigueur de l'Accord de retrait, c'est-à-dire avant le 1er janvier 2021, et ce afin de ne pas créer de discrimination ou de précédent vis-à-vis d'autres résidents non-européens propriétaires d'une résidence secondaire en France. En raison du choix fait par le Royaume-Uni de renoncer au principe de liberté de circulation, les citoyens britanniques voient en effet leur situation au regard du séjour examiné dans le cadre des règles nationales de droit commun applicables aux ressortissants des autres pays tiers.
Pour rappel, cet article adopté par le Sénat et l’amendement qui y est ici apporté visent à simplifier le dispositif d’octroi de visa de plus de 3 mois prévu par les autorités françaises pour transcrire certains des accords conclus à la suite du retrait du Royaume-Uni afin de préserver certains droits relatifs à la mobilité.
A l’heure actuelle, selon des dispositions complétant les dispositions spécifiques à l’Accord de retrait, et en fonction de chaque situation, les individus visés par cet article et cet amendement, peuvent se voir délivrer un visa de long séjour temporaire (VLS-T) « visiteurs » (périodes de 3 à 6 mois) ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) (périodes de 6 à 12 mois).
Cependant, le VLS-T « visiteurs » n’est pas compatible avec des allers-retours réguliers, et dans le cas du VLS-TS, la résidence secondaire devient de facto la résidence principale, au moins pour l’année en cours, ce qui est incompatible avec le concept de résidence secondaire, pour des individus qui ne souhaitent pas s’installer durablement en France.
D’autre part, les formalités à remplir pour obtenir ces visas sont complexes et mal adaptées au cas des conjoints de Français établis au Royaume-Uni propriétaires d'une résidence secondaire en France, dont de nombreux retraités, qui participent largement à l’économie locale et s’acquittent d’une taxe d’habitation sur leur bien.
Enfin, lors du 36ème Sommet franco-britannique qui s’est tenu à Paris le 10 mars 2023, la France et le Royaume-Uni sont convenus d’établir un « Dialogue sur la mobilité ». Cette exemption de demande de visa pourrait y participer.