- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Contrôleur général des lieux de privation de liberté. »
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que soient jointes au rapport annuel du gouvernement les observations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).
Depuis sa création, le CGLPL a visité tous les centres de rétention administrative (CRA), la plupart trois ou quatre fois. Les constats régulièrement effectués par cette autorité administrative indépendante dans ces établissements révèlent non seulement que les conditions de prise en charge y sont, dans la majorité des cas, gravement attentatoires à la dignité et aux droits fondamentaux des personnes retenues, mais surtout pour nombre de CRA, les visites successives du CGLPL donnent lieu à des recommandations récurrentes laissées sans suite par le Gouvernement.
Aussi, il serait particulièrement judicieux que ses observations, au même titre que celles de l'Ofii et de l'Ofpra, au rapport du gouvernement pour rendre compte des conditions dans lesquelles s'inscrit la politique nationale d'immigration, notamment sous l'angle des libertés publiques.