- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer aux alinéas 3 à 11 l’alinéa suivant :
« À la fin du 2° , les mots : « mineurs de dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « ou d’un des deux parents. » »
Par le présent amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent que l'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le CESEDA ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial pour tous ses enfants (pas uniquement pour les mineurs de 18 ans).
Demande-t-on aux ressortissants français de se séparer obligatoirement de leurs enfants et ne plus subvenir à leurs besoins lorsqu'ils atteignent la majorité ? Il semblerait que cette disposition soit le minimum à mettre en place au titre du droit au regroupement familial qui rappelons le découle du droit à la vie privée prévue à l'article 2 de la DDHC, ainsi qu'au droit de merner une vie familiale normale prévu par le préambule de la Constitution de 1946.