- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article 1er C introduit par la droite sénatoriale et qui vise à resserrer les conditions ouvrant le bénéfice du regroupement familial.
Cet article conditionne l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial à la connaissance de la langue française permettant à l'étranger de communiquer "de façon élémentaire".
Bien évidemment le pré-requis de la langue pour pouvoir vivre sereinement dans un nouveau pays semble de mise pour quiconque. Aucun nouveau citoyen français ne saurait le nier. Cependant en faire une condition au regroupement familial n'a pas de sens, dans la mesure où il est illusoire de penser que la personne étrangère arrivant sur notre territoire aura pu acquérir dans son pays d'origine notre langue.
Il s'agit une fois encore pour "Les Républicains" d'introduire une condition permettant de restreindre le droit au regroupement familial, en méconnaissance du « droit au respect d’une vie privée et familiale », protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui implique la faculté, pour les personnes étrangères régulièrement établies en France, de faire venir auprès d’elles leur conjoint·e et leurs enfants mineurs. Rappelons que ce droit au « regroupement familial » a été confirmé par le Conseil d’État en 1978.
Les réformes législatives intervenues depuis lors, notamment les lois Sarkozy et Hortefeux de 2006 et 2007, ont rendu plus difficile le regroupement familial. Si au fil des modifications législatives, les conditions légales auxquelles ce droit est subordonné n’ont pas fondamentalement changé, il reste que la procédure est devenue de plus en plus rigoureuse et les pratiques préfectorales de plus en plus restrictives, comme l'indique le Gisti dans son cahier juridique "Le regroupement familial". "Parallèlement, les membres de famille rencontrent des obstacles croissants pour obtenir la délivrance du visa qui leur permet d’entrer en France. Face à ces pratiques (...) la jurisprudence réaffirme de façon constante que toute décision dans ce domaine doit prendre en compte le droit au respect de la vie familiale garanti par la Convention européenne des droits de l’Homme, ainsi que les droits consacrés par la Convention internationale des droits de l’enfant."
Notre groupe défend le rétablissement de la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence pour les étranger·es, respectant le droit au regroupement familial, et la régularisation automatique pour tout conjoint·e marié·e ou pacsé·e.