- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
Supprimer cet article.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer cette mesure de la droite sénatoriale consistant à allonger la durée du lien liant un étranger à un ressortissant français pour accéder à la carte de résident.
Ainsi, la durée du mariage d’un étranger avec un ressortissant français, ou de résidence ininterrompue d’un conjoint de Français pour obtenir une carte de résident de dix ans, actuellement de trois ans, serait portée à cinq ans. Cela serait valable pour la durée de résidence régulière d’un père ou d’une mère d’un enfant français résidant en France !
Notre groupe parlementaire rappelle qu'il est favorable au rétablissement de la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence pour les étranger·es, respectant le droit au regroupement familial, et à la régularisation automatique pour tout conjoint·e marié·e ou pacsé·e.