- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer cet article 1er GA qui dénote une fois de plus toute l'inhumanité avec laquelle la droite sénatoriale souhaitent voir modifier notre politique en matière d'asile et d'immigration.
Il s'agit ici de conditionner la délivrance d’un premier titre de séjour « étudiant » au dépôt d’une caution dont le montant serait défini par décret en Conseil d’État.
L'exposé des motifs de l'amendement est très clair quant aux intentions des auteurs : "Alors que les études sont devenues en 2021 le premier motif d’admission au séjour, il est en effet impératif de veiller à ce que cette voie d’accès au séjour ne soit plus détournée de sa finalité par des étrangers l’utilisant comme un simple prétexte pour entrer en France puis s’y maintenir en situation irrégulière. Le mécanisme de caution proposée serait à cet égard fortement désincitatif."
Cette disposition est une honte et d'une hypocrisie sans nom lorsqu'on sait que pour la droite séntoriale et pour le gouvernement la seule immigration valable "à valoriser" est celle permettant à notre pays d'attirer les talents en vue d'une attractivité économique convoitée. Même sur ce pan de l'immigration "choisie" la sélection serait donc rude et ne laisserait la place qu'aux plus talentueux qui devront également être les plus riches !
En pratique, la caution serait restituée en cas de départ volontaire ou d’obtention d’un nouveau titre de séjour mais définitivement retenue en cas de soustraction à une mesure d’éloignement.
Notre groupe parlementaire rappelle également qu'il est favorable à la régularisation des étudiant·es sans papiers.