- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Andy Kerbrat
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Danièle Obono
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
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Lien vers sa fiche complèteDans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur le contentieux de masse créé devant les tribunaux administratifs, par la délivrance importante et incohérente d’obligations de quitter le territoire.
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaite la remise d’un rapport sur le contentieux de masse créé devant les tribunaux administratifs, par la délivrance importante et incohérente d’obligations de quitter le territoire
Selon le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, 4 474 OQTF ont été exécutées sur les six premiers mois de 2022 sur les 65 076 prononcées, soit un taux d’exécution d’environ 6,9 %. L’année précédente, le nombre OQTF exécutées était de 7488 sur les 124 111 prononcées soit 6 %. Ainsi, il est établi qu’un nombre plus élevé de délivrance d’OQTF ne permet donc pas d’augmenter significativement le nombre d’éloignements. Pourtant depuis 2022, le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin demande aux préfets de délivrer des obligations de quitter le territoire « à l’issue d’une interpellation ou d’un refus de titre de séjour ». En réalité, les OQTF sont délivrées tous azimuts afin de satisfaire la politique du chiffre du ministre peu importe que les personnes ne soient pas expulsables, comme le cas d’une iranienne ayant fui son pays après les contestations faisant suite au décès de Mahsa Amini ou le cas d’un ressortissant syrien, pays avec lequel la France a rompu ses relations diplomatique depuis 2012.
Toutes ces OQTF donnent lieu à un contentieux de masse alors que le contentieux des étrangers occupe également une part croissante de l’activité des juridictions administratives. Alors que ces recours ne représentaient en 2011 « que » 29,2 % de l’activité des tribunaux administratifs, ce taux était de 41,6 % une décennie plus tard. Le contentieux des étrangers représente même plus d’un dossier sur deux traités par les cours administratives d’appel (54,4 %).
Nous souhaitons qu’un rapport puisse établir les liens indéniables entre l’augmentation et la délivrance tous azimuts d’OQTF pour des raisons politiciennes et le contentieux de masse conséquent devant les juridictions administratives.