Fabrication de la liasse

Amendement n°CL592

Déposé le jeudi 23 novembre 2023
Discuté
Photo de madame la députée Élisa Martin
Photo de madame la députée Nadège Abomangoli
Photo de monsieur le député Laurent Alexandre
Photo de monsieur le député Gabriel Amard
Photo de madame la députée Ségolène Amiot
Photo de madame la députée Farida Amrani
Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de monsieur le député Christophe Bex
Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo
Photo de monsieur le député Manuel Bompard
Photo de monsieur le député Idir Boumertit
Photo de monsieur le député Louis Boyard
Photo de monsieur le député Aymeric Caron
Photo de monsieur le député Sylvain Carrière
Photo de monsieur le député Florian Chauche
Photo de madame la députée Sophia Chikirou
Photo de monsieur le député Hadrien Clouet
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme
Photo de madame la députée Catherine Couturier
Photo de monsieur le député Hendrik Davi
Photo de monsieur le député Sébastien Delogu
Photo de madame la députée Alma Dufour
Photo de madame la députée Karen Erodi
Photo de madame la députée Martine Etienne
Photo de monsieur le député Emmanuel Fernandes
Photo de madame la députée Sylvie Ferrer
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Perceval Gaillard
Photo de madame la députée Raquel Garrido
Photo de madame la députée Clémence Guetté
Photo de monsieur le député David Guiraud
Photo de madame la députée Mathilde Hignet
Photo de madame la députée Rachel Keke
Photo de monsieur le député Andy Kerbrat
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de monsieur le député Maxime Laisney
Photo de monsieur le député Arnaud Le Gall
Photo de madame la députée Élise Leboucher
Photo de madame la députée Charlotte Leduc
Photo de monsieur le député Jérôme Legavre
Photo de madame la députée Sarah Legrain
Photo de madame la députée Murielle Lepvraud
Photo de monsieur le député Antoine Léaument
Photo de madame la députée Pascale Martin
Photo de monsieur le député William Martinet
Photo de monsieur le député Frédéric Mathieu
Photo de monsieur le député Damien Maudet
Photo de madame la députée Marianne Maximi
Photo de madame la députée Manon Meunier
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Nathalie Oziol
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de monsieur le député René Pilato
Photo de monsieur le député François Piquemal
Photo de monsieur le député Thomas Portes
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de monsieur le député Sébastien Rome
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de monsieur le député Aurélien Saintoul
Photo de monsieur le député Michel Sala
Photo de madame la députée Danielle Simonnet
Photo de madame la députée Ersilia Soudais
Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir
Photo de madame la députée Andrée Taurinya
Photo de monsieur le député Matthias Tavel
Photo de madame la députée Aurélie Trouvé
Photo de monsieur le député Paul Vannier
Photo de monsieur le député Léo Walter

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les motivations des décisions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) concernant le refus ou la limitation de l’attribution des conditions matérielles d’accueil (CMA).

Il est constaté par les associations que l’OFII décide le retrait, le refus ou la suspension des CMA quasi systématiquement dans les hypothèses où la loi lui laisse pourtant une marge d’appréciation (notamment en cas de demandes considérées comme tardives). L’absence de données détaillées sur ces situations ne permet cependant pas une analyse plus approfondie.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à mettre en place un rapport faisant un état des lieux des motivations des décisions de l’OFII concernant le refus et/ou la limitation de l’attribution des conditions matérielles d’accueil (CMA). Les associations constatent que de plus en plus de personnes se voient refuser ce bénéfice. Pour autant, il n’y a à l’heure actuelle aucune transparence sur la publication des données à ce sujet de la part de l’OFII.

En effet, la privation des CMA constitue une tendance forte. Il est constaté par les associations que l’OFII décide le retrait, le refus ou la suspension des CMA quasi systématiquement dans les hypothèses où la loi lui laisse pourtant une marge d’appréciation (notamment en cas de demandes considérées comme tardives). L’absence de données détaillées sur ces situations ne permet cependant pas une analyse plus approfondie. Le Défenseur des droits a été saisi à de nombreuses reprises pour des manquements de l’OFII à ses obligations concernant les CMA.

C’est pour cette raison que nous demandons un rapport, afin d’avoir plus de transparence sur les motifs de refus et de retrait des CMA de la part de l’OFII. L’OFII ne peut être un outil à la mise en œuvre d’une politique répressive vis-à-vis de l’accueil des exilés.