Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 28 novembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui durcit les conditions dans lesquelles un étranger marié à un citoyen Français peut obtenir une carte de séjour.
Cet article a été ajouté au Sénat, les Sénateurs se sont directement inspirés des conditions pour le regroupement familial alors même que cette procédure concerne les cas où un étranger, et non un citoyen Français, souhaite faire venir sa famille en France.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas possible d'appliquer les mêmes conditions à un citoyen Français qui souhaite faire venir sur le territoire son conjoint étranger, une distinction doit être maintenue entre les deux procédures.