- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat qui restreint de manière excessive l'accès au titre de séjour temporaire dit "étranger malade".
Ce titre concerne l'étranger qui réside habituellement en France et qui nécessite des soins indispensables pour éviter des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa santé.
Le Sénat a souhaité restreindre l'accès à ce titre dans le cas où le pays d'origine propose un traitement approprié, c'est une mauvaise solution. En effet, il arrive que le pays d'origine propose un traitement mais à un tarif prohibitif ou de manière très restreinte au point qu'en pratique l'étranger en est privé.
Il faut maintenir un critère lié à l'accès effectif aux soins dans le pays d'origine. Il est donc proposé de supprimer cet article.