Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 29 novembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la limitation à 3 renouvellements consécutifs d’un titre de séjour temporaire. Cette contrainte a été ajoutée au Sénat mais ne produira pas les effets recherchés.
En limitant à 3 renouvellements alors même que l’étranger continue de satisfaire les critères, cette mesure fera tomber dans l’irrégularité des étrangers. De plus, le projet de loi durcit déjà suffisamment les critères d’accès à chaque titre, cette limitation supplémentaire n’a donc pas d’intérêt.