- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 433‑1‑1. – L’autorité administrative compétente traite la demande de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle dans un délai raisonnable.
« Lorsque le demandeur a effectué l’ensemble des démarches qui lui incombent, si l’instruction de sa demande par l’autorité administrative excède le délai mentionné au premier alinéa, la durée de validité de la carte est prolongée de plein droit aussi longtemps que l’autorité administrative n’a pas statué sur la demande. »
Cet amendement vise à alerter sur les délais excessifs auxquels sont parfois confrontés certains étrangers lors du traitement de leur demande de renouvellement de titre de séjour.
Ces délais mettent ces étrangers en difficulté, en dépit de l'émission d'un récépissé de demande. Le manque de moyens et d'effectifs dans les préfectures pour fixer des rendez-vous et instruire la demande conduit à mettre en difficulté certains étrangers en situation régulière qui respectent les critères.
Il est proposé par cet amendement de fixer le principe d'un traitement dans un délai raisonnable avec, dans le cas où un délai excessif résulterait de la seule faute ou inaction de l'administration, un renouvellement automatique du titre jusqu'à que l'autorité administrative statue sur la demande.