- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Bertrand Pancher
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteCompléter l'alinéa 44 par les mots :
« et automatiquement ».
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le renouvellement automatique de la carte de résident.
Cette carte est délivrée pour 10 ans aux étrangers qui ont des attaches fortes avec la France, notamment familiale comme par exemple les époux de Français.
Il paraît souhaitable que ces étrangers puissent voir leur titre renouvelé automatiquement, cela présente 2 avantages : une plus forte sécurité juridique pour eux et un désengorgement des préfectures.