- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
Au premier alinéa de l’article L. 425‑8 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « délivrer », est inséré le mot : « automatiquement ».
Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer que l'accès au titre de séjour de protection pour les personnes victimes de violences conjugales doit être automatique.
Il nous apparaît absolument nécessaire de garantir un accès rapide, effectif et donc automatique et inconditionnel à un titre de séjour aux victimes de violences conjugales pour lui garantir les bases de la protection dans notre pays. Une protection "administrative" qui contribuera à diminuer leur charge mentale et à leur permettre de se concacrer à la guérison, voire à la sortie d'une situation d'emprise encore actuelle.
La notion d'emprise doit ici être rappelée elle engendre des mécanismes psychologiques qui peuvent réfréner la personne à couper avec l'environnement toxique et illégal dans lequel elle évolue. Il s'agit d'un long combat dans lequel la victime qui s'est manifestée doit être accompagnée, l'accès automatique à un titre de séjour fait partie intégrante de cet accompagnement par les services publics français.