- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« exceptionnel »
le mot :
« expérimental ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« peut se voir »
les mots :
« se voit ».
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’autorité compétente peut faire usage de son droit d’opposition à la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée au premier alinéa par une décision motivée lorsque l’étranger constitue une menace grave pour l’ordre public. »
Cet amendement de repli vise à supprimer le pouvoir d’appréciation du préfet lors de l’octroi d’une carte pour l’étranger travaillant dans un métier en tension, et de lui substituer un simple « droit d’opposition ».
Il n’appartient pas au préfet d’apprécier arbitrairement et unilatéralement les critères d’octroi d’une carte métier en tension. C’est le rôle du Parlement de fixer dès le départ des critères stricts dans la loi.
Concrètement, avec cet amendement, si l’étranger répond aux critères il aura droit à sa carte temporaire, cependant, afin de préserver la sécurité des Français, le préfet disposera d’un droit d’opposition dans le cas où la présence de l’étranger constituerait une menace pour l’ordre public.