Fabrication de la liasse

Amendement n°CL656

Déposé le jeudi 23 novembre 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Martine Froger

Martine Froger

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand

Stéphane Lenormand

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Laurent Panifous

Laurent Panifous

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Benjamin Saint-Huile

Benjamin Saint-Huile

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député David Taupiac

David Taupiac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Estelle Youssouffa

Estelle Youssouffa

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Olivier Serva

Olivier Serva

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Rédiger ainsi cet article :

« Après le mot : « établie », la fin du second alinéa de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « et actualisée une fois par an au niveau départemental par l’autorité administrative, après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés, et sur avis conforme d’une commission placée sous l’égide du représentant de l’État dans le département composée de deux parlementaires, dont un appartenant à un groupe d’opposition, d’un représentant de la région, d’un représentant du département et d’un représentant de chaque chambre consulaire. » »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à départementaliser la liste des métiers en tension tout en y associant les parlementaires et les élus locaux.

Actuellement cette liste est établie de manière centralisée par un arrêté du ministre de l'intérieur de 2021 avec une simple déclinaison des métiers par régions.

Si répondre à la demande de main d’oeuvre pour les secteurs en tension est nécessaire, il ne faut pas conduire à un « appel d’air » ni que cela ne se fasse au détriment de nos concitoyens.

Pour coller aux besoins réels des métiers il est nécessaire que la liste soit établie au niveau départemental et adaptée à chaque bassin d’emplois. Les secteurs en manque de main d’oeuvre ne sont pas les mêmes dans tous les territoires. Une adaptation est une nécessité. Cette liste aura également vocation à être actualisée annuellement.

Par ailleurs, rien ne justifie que l’administration centrale puisse établir seule cette liste. Il est donc proposé de mettre en place une commission, sous l'égide du préfet, composée de parlementaires, d’élus locaux  et de représentants des chambres consulaires, chargée d’émettre un avis conforme.