- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Lorsque l’autorité administrative a recours à une procédure dématérialisée pour le dépôt des demandes de titres de séjour, elle évalue la nécessité de mettre en place, à titre subsidiaire, une solution de substitution adaptée aux besoins des demandeurs.
Cet amendement vise à assurer que les étrangers qui remplissent les conditions pour obtenir un titre de séjour puissent effectuer leur demande notamment dans un guichet physique avec un accompagnement.
La mise en oeuvre de téléservices par l’administration pour les demandes de titres conduit parfois à priver certains étrangers de leur droit effectif à déposer une demande de titre. Il est donc proposé d’inscrire dans la loi le principe d’une solution de substitution aux démarches dématérialisée. Il appartiendra à l’administration, lorsqu’elle met en place une procédure numérique, d’étudier la nécessité de prévoir une voie d’accès alternative adaptée aux besoins des usagers.