- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Par le biais de cet amendement, notre groupe exprime son opposition à la proposition de limiter à trois le nombre de renouvellements consécutifs des cartes de séjour temporaire (CST).
Notre opposition à cette limitation est d'autant plus ferme que les critères pour l'obtention d'une carte pluriannuelle (CSP) deviennent de plus en plus exigeants, comme en témoigne l'article 1er du présent projet de loi, qui remplace des obligations de moyens par des obligations de résultats.
Les cartes de séjour temporaires sont attribuées pour diverses raisons, parmi lesquelles la CST ""Salarié"" pour les étrangers autorisés à travailler en France, la CST ""Étudiant"" pour les étudiants étrangers inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur en France, la CST ""Vie privée et familiale"" pour les personnes ayant des liens familiaux avec un citoyen français, ou encore la CST ""Passeport Talent"" destinée aux étrangers qui présentent des talents particuliers ou des compétences exceptionnelles dans divers domaines (culture, science, sport, etc.).
De fait, cette limitation – sans considération aucune pour la situation personnelle des personnes concernées – présente des risques considérables d'atteinte aux droits fondamentaux, notamment le droit de mener une vie privée et familiale normale, garanti par les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
Cette restriction, présentée comme une gestion prudente de l'immigration, va à l'encontre d'une meilleure protection des droits des travailleurs et de la lutte contre l'exploitation économique. En réduisant le nombre de titres de séjour, elle condamne les travailleurs migrants à une existence précaire, les obligeant à accepter des conditions de travail dégradantes en raison de leur statut incertain.
Cette limitation s'oppose également à la reconnaissance de la contribution continue des résidents étrangers et à la nécessité d'adopter des politiques favorisant la stabilité et l'insertion. De plus, elle va à l'encontre de nos principes humanitaires, car des cartes de séjour temporaire sont également octroyées pour des motifs humanitaires, offrant une protection aux personnes fuyant des persécutions ou des situations humanitaires difficiles dans leur pays d'origine.
En supprimant cet article, nous aspirons également à envoyer un message clair de résistance à la xénophobie et à la discrimination.
Notre groupe parlementaire rappelle qu'il est favorable au établissement de la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence pour les étranger·es, respectant le droit au regroupement familial, et la régularisation automatique pour tout conjoint·e marié·e ou pacsé·e. Nous soutenons également le rétablissement de l’unicité de la loi sur le territoire en soumettant l’octroi des titres de séjour à des critères objectifs ne souffrant d’aucune différence d’interprétation d’une préfecture à l’autre, ainsi que la mise place une commission du titre de séjour pouvant être saisie de tous les cas de demandes de rendez-vous sans suite ou de refus de délivrance de titre, dotée d’un pouvoir de décision, lieu d’un débat public et contradictoire .