- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 3° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , à l’exclusion de ceux inscrits au traitement prévu à l’article L. 142‑3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». »
Le Sénat a créé un fichier des mineurs impliqués délinquants, à des fins d’identification et de rapprochement des informations.
La décision de confier à l’aide sociale à l’enfance (ASE), donc aux départements, des mineurs non accompagnés (MNA) délinquants est source de difficultés dès lors que le comportement de ceux-ci est susceptible de mettre en en danger les autres mineurs de l’ASE.
Ces mineurs délinquants, appartenant parfois à des filières organisées, relèvent de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et non des Départements, qui ne peuvent pallier les insuffisances constatées dans le champ des missions régaliennes de l’État. Ils ne peuvent être confiés à l’ASE, comme c’est le cas actuellement.
C’est l’objet de cet amendement, travaillé avec Départements de France, qui appelle à une clarification des responsabilités.