- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 15 à 21.
Par cet amendement le groupe La France Insoumise NUPES demande l’alignement des recours contre les obligations de quitter le territoire français sans prise en compte de la situation administrative de l’administré soumis à l’obligation. Ce dispositif que propose le Gouvernement porte une réduction disproportionnée des délais de saisine des juridictions administratives sur les recours contre les décisions administratives d’OQTF.
La simplification des délais contentieux en droit des étrangers a fait l’objet d’un rapport du groupe de travail, présidé par le Conseiller STHAL, qui comprenait de nombreuses préconisations, lesquelles n’ont pas été reprises par le projet de loi. En effet, le projet de loi retient comme critère le délai de départ volontaire ; critère totalement illisible et injuste pour l’étranger.
Le délai de 72h applicable, dès lors que la mesure d’éloignement n’est pas assortie de départ volontaire, quand bien même l’étranger n’est pas retenu, va de facto priver de nombreux étrangers d’un recours effectif et donc d’accéder au juge. Ainsi, en rétention, l’étranger sera accompagné, par l’association présente dans le centre, pour exercer ses droits (notamment son droit au recours y compris le week end), tandis que l’étranger libre se retrouvera seul, avec sa mesure d’éloignement, sans être accompagné pour la contester, à fortiori le week end. De même rien ne justifie que le délai de recours contre l’OQTF post asile ou assignation à résidence soit réduit à 7 jours au lieu de 15 jours qui est déjà un très bref délai.
Nous proposons de réduire le contentieux des mesures d’éloignement à 2 procédures distinctes, en fonction du critère de la privation de liberté :
- Un délai de recours de 72h et un jugement dans les 96h, en cas de placement en rétention
- Un délai de recours de 1 mois et un jugement dans les 3 à 6 mois, dans tous les autres cas