- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’appréciation du président du conseil départemental. »
Cet amendement, travaillé avec Départements de France, vise à inscrire dans la loi un pouvoir d'appréciation des présidents de départements sur le choix d'octroyer un contrat jeune majeur (CJM) pour le jeune faisant l'objet d'une OQTF.
Pour rappel, le présent article a été ajouté au Sénat, il répond au paradoxe résultant de ce que des décisions de Départements tendant à ne pas octroyer un CJM à des Mineurs non accompagnés devenus majeurs et faisant l’objet d’une OQTF ont pu être suspendues par le Conseil d’État statuant en référé.
Cette position de la juridiction administrative prive, de fait, les Présidents de Départements de tout pouvoir d’opportunité quant à la mise en place d’un Contrat Jeune Majeur.
Dans l’esprit de cet article, il est nécessaire de redonner aux Présidents de Départements une faculté d’appréciation de l’opportunité de conclure ou non un Contrat Jeune Majeur, en considération de la motivation, du parcours et du projet pour l’autonomie du jeune.
Il convient de rétablir ce pouvoir d’appréciation (pourtant conforme à la volonté du législateur) pour l’ensemble des jeunes majeurs relevant de l’aide sociale à l’enfance, et d’ores et déjà de le réintroduire explicitement s’agissant des mineurs non accompagnés faisant l’objet d’une OQTF. Dans certains cas, l’accompagnement d’un jeune majeur par le Département est gage d’un parcours d’insertion et de perspectives d’emploi au moment de son accession à la majorité.