Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article introduit au Sénat qui conduirait à refuser des visas aux ressortissants d’un État ne délivrant pas assez de laissez-passer consulaires et à moduler l’aide au développement de ces État.
Limiter l’action de l’Agence française de développement par ce cadre serait contreproductif et dangereux. Cette aide participe à une logique vertueuse fondée sur l’appui des pays favorisés à l’amélioration des conditions de vie dans les pays les moins favorisés. Moduler cette aide pour l’utiliser comme moyen de pression ou de négociation est contraire à son objectif initial.