- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à revenir sur la restriction à la « réunification familiale » adoptée par le Sénat alors même que la réunification familiale relève du droit fondamental à vivre en famille et contribue activement à l’intégration des réfugiés en France.
Plusieurs remarques :
1/ Contrairement à une idée reçue, cette réunification ne concerne qu’une part marginale des visas : 15 841 demandes déposées en 2021 pour 10 556 visas délivrés ; un nombre limité donc face au total des 982 896 demandes de visa enregistrées en 2021/
2/ Cet article est contraire aux positions passées du Gouvernement. La réunification familiale était un des axes de la Stratégie nationale d’accueil et d’intégration des réfugiés présentée par le Gouvernement d’Edouard Philippe en 2018.
Si les délais de traitement des dossiers sont en effet actuellement très longs et les postes consulaires manquent de moyens, la Stratégie nationale proposait non de restreindre les conditions mais plutôt « d’objectiver le nombre de personnes susceptibles de venir en France via cette procédure afin d’anticiper les politiques publiques ».
3/ Enfin, l’article tel qu’adopté au Sénat met fin à une disposition ajoutée par la Loi Asile Immigration de 2018 et permettant à un réfugié mineur d’être rejoint par ses parents mais aussi par ses frères et sœurs dépendant des parents. Cette disposition est également issue de la Stratégie nationale sur l’intégration.
Il est donc proposé par cet amendement de supprimer cet article qui porte une atteinte grave au principe de la réunification familiale.