- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Bertrand Pancher
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Art. L. 131‑7. – La Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 22 à 28.
Cet amendement vise à faire de la formation collégiale la formation de principe pour la Cour nationale du droit d’asile.
Le passage au juge unique est uniquement justifié par le manque de moyens. La logique d’efficacité ne peut pas se faire au détriment des justiciables, en particulier face aux enjeux qui entourent une demande d’asile.