- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« et dont le comportement continue de représenter une menace grave pour l’ordre public, mettant en péril la sécurité et la tranquillité publiques. ».
II. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« et dont le comportement continue de représenter une menace grave pour l’ordre public, mettant en péril la sécurité et la tranquillité publiques. ».
Par le biais de cet amendement de repli, notre groupe exprime sa ferme opposition à toute régression des droits fondamentaux des étrangers ayant fait l’objet d’une condamnation définitive.
Les étrangers qui commettent un délit en France peuvent, en sus des peines prévues par le code pénal, être expulsés dans leur pays d’origine. Cette double peine est éminemment discriminatoire, puisqu’elle aboutit à punir par deux fois pour un même délit une personne, au motif exclusif qu’elle n’est pas de nationalité française. Ainsi, elle contrevient à des principes directeurs de notre droit pénal, à savoir les principes d’égalité devant la loi et l’individualisation des peines.
Nous nous opposons fermement à l'ambition de l’article 9 qui, en exploitant le fantasme du lien entre immigration et délinquance , affaiblit la protection accordée à certaines catégories d’étrangers, étend de manière significative le champ d'application de l'expulsion, conférant ainsi des pouvoirs disproportionnés à l'administration.
Cette disposition, véritable ""usine à gaz"" selon les professionnels du droit, ouvre la porte à l'arbitraire en instaurant des dérogations à la protection contre l’expulsion qui avaient été établies après des condamnations de la Cour européenne des droits de l'Homme fondées sur les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit à la vie privée et familiale).
L’alinéa 7 de cette nouvelle disposition prévoit la possibilité d’expulser un étranger qui a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine. Aussi, il abandonne la condition d'actualité de la menace grave à l'ordre public. Cette suppression nous parait contra-legem puisqu’elle trahit la véritable fonction du droit administratif, à savoir la prévention des troubles à l'ordre public, au profit d'une approche purement répressive.
L'expulsion, une mesure d'éloignement souvent infligée à des individus jusque-là en situation régulière, devrait normalement être appliquée dans une logique de sauvegarde de l'ordre public gravement menacé, avec des niveaux de protection gradués. En théorie, plus l'étranger est inséré sur le territoire, au regard par exemple de sa durée de présence en France, de sa qualité de conjoint ou encore de parent d’enfant français, plus la gravité de la menace qu'il représente devrait être élevée.
Il convient de rappeler que les justiciables étrangers sont soumis à un traitement discriminant et sont surreprésentés parmi les personnes condamnées et écrouées, puisqu’ils représentent 7% de la population française mais 16% des condamnés et 23,2 % des détenues. Selon la maître de conférences en droit pénal et sciences criminelles Virginie Gautron, pour un même délit commis par un étranger ou par un prévenu de nationalité française, un étranger a 3 fois plus de risque d’être jugé en comparution immédiate, 5 fois plus de risques d’être placé en détention provisoire et 8 fois plus de risques d’être condamné à de la prison ferme.
Par ailleurs, l'étude du code pénal conduit à l’évidence que les délits (et a fortiori les crimes) sont quasiment tous punissables de trois ans ou plus d’emprisonnement, par le truchement notamment des circonstances aggravantes. Il est ainsi plus que fréquent qu’une personne soit condamnée à une simple peine d’amende, voire même de travaux d’intérêt général, pour un délit passible de 5 années d'emprisonnement. Dès lors, la perspective de voir un étranger exposé à une expulsion pour une simple peine d'amende, voire des travaux d'intérêt général, comme le prévoit ce texte, est profondément inacceptable.
Afin de remédier à cette injustice, nous présentons un amendement de repli, en cas de non-suppression intégrale de l'article 9. Notre proposition vise à réintroduire un socle minimal de droits fondamentaux en conditionnant la décision d'expulsion au maintien du constat que le comportement de l'individu continue de représenter une menace grave pour l'ordre public.