- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants :
« 1° Après le mot : « apatrides » , la fin de l’article L. 531‑36 est ainsi rédigée : « ne peut pas clôturer l’examen de cette demande, qui est examinée jusqu’à son terme. » ;
« 2° L’article L. 531‑38 est abrogé ;
« 3° Après la première occurrence du mot : »clôture« , rédiger ainsi la fin de l’article L. 531‑39 : », par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette notification. »
Cet amendent propose de supprimer l’article 19 bis A qui, sous couvert de vouloir éviter les demandes d’asile abusives, cherche à limiter le pouvoir d’examen de l’OFPRA.
La modification apportée, par la droite sénatoriale, à l’article L. 531‑36 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile oblige l’OFPRA a clôturer la demande lorsque le demandeur informe cette denière du retrait de sa demande. Le droit d’asile est un droit qui est indisponible, les individus ne disposent pas du droit renoncer ou non à l’exercice de ce droit. En tant qu’il doit garantir aux individus leur intégrité, l’OFPRA doit disposer des moyens de continuer l’examen de la demande d’asile pour déterminer la nécessité, ou non, de protéger le demandeur sous le statut de l’asile. La demande d’asile n’est pas une simple demande administrative qui se construit sur des motifs prédéterminés. C’est par la restitution d’un récit, d’une individualisation de la demande que se construit l’asile. La puissance publique doit mettre en oeuvre les moyens pour l’individus d’aller jusqu’au bout de sa demande, même si l’individu ne souhaite plus continuer les démarches administratives nécessaires.
Nous défendons l’obligation pour l’État d’examiner les demandes d’asile sans que les considérations administratives ou d’hébergement puisse empêcher l’exercice de ce droit. À ce titre, il n’y a pas et il ne peut y avoir de demande abusive d’asile car c’est une obligation pour l’État de garantir l’intégrité des individus.
Pour ces raisons notre amendement souhaite modifier l’article L. 531‑36 et abroger les articles L. 531‑38 et l’alinéa 2 de l’article L. 531‑39.