- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Thomas Portes
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
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Par cet amendement, nous nous opposons à l'article 10 du projet de loi gouvernemental qui réduit le champ des protections contre les décisions d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) en cas de menace grave pour l’ordre public.
Il s’agit de confier au préfet de département le soin d’examiner au cas par cas les situations individuelles et de décider d’OQTF en mettant en balance l’existence d’un comportement constituant une menace grave pour l’ordre public avec notamment le droit au respect de la vie privée et familiale.
Dans son avis le Conseil d’Etat souligne que ces dispositions ont substantiellement évolué depuis sa saisine initiale à la suite de deux saisines rectificatives suscitées par des objections, d’ordre constitutionnel et relatives notamment à la méconnaissance du principe d’égalité. La juridiction administrative relève également que la mise en place d’un dispositif aussi nouveau suppose un travail préalable important car les règles relatives à la reconduite à la frontière n’ont à l’origine pas été conçues en vue d’assurer l’éloignement des étrangers présentant une menace grave à l’ordre public, à la différence de celles de l’expulsion. “Le dispositif issu du projet de loi est en outre particulièrement complexe et peu lisible et appellerait une reconfiguration plus générale des deux régimes d’éloignement.” estime-t-il. Aussi faute de temps pour instruire ce nouveau dispositif, le Conseil d’Etat proposait de ne pas retenir cet article. Il n'en est rien.
Plus fondamentalement, rappelons ici que l'amalgame entre immigration et délinquance est au coeur de ce PJL. La priorité affichée ici n’en est donc pas moins d’améliorer l’effectivité des OQTF (créées en 2006 afin d’éloigner les étrangers sur la seule base d’un refus de titre de séjour) qui ne repose sur aucune réalité tangible, que de criminaliser les étrangers. Moins de 10% des OQTF sont d’ailleurs exécutées tous les ans tant l’administration ne dispose pas des moyens nécessaires que du fait de leur inflation (elles sont passées de 60 000 en 2011 à près de 120 000 en 2021). Alors que ce texte tente de complexifier le contentieux (en raccourcissant les délais par exemple - Titre V), c’est avant tout un problème de moyens et d’opportunités. Ce taux de non-exécution est brandi de longue date comme un indicateur de l’inefficacité de la politique migratoire et est donc devenu un totem aux yeux de l’opinion. Les vingt et une lois votées depuis 1990 sur l’immigration et l’asile n’ont pas suffi à régler le problème. La 22ème n’y changera rien.