- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« manifestement ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« dans le respect du principe de présomption de minorité. »
III. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« manifestement » ».
IV. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« dans le respect du principe de présomption de minorité. »
Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES veulent explicitement exclure du dispositif de coercition pour les prises d’empreintes digitales et de photographie les mineurs.
Cet article 11 vise, pour la première fois dans le CESEDA, à autoriser le recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies des étrangers contrôlés aux frontières extérieures de la France et lors des vérifications du droit au séjour sur le territoire pour une personne ne remplissant pas conditions d’entrée sur le territoire.
L’intention du Gouvernement est très claire : il s’agit de pouvoir passer outre le refus de relevé d’empreintes par les étrangers contrôlés aux frontières extérieures pour pouvoir coûte que coûte les ficher en cas de séjour irrégulier sur le territoire et « mettre en œuvre leur éloignement effectif ».
Ces nouvelles dispositions portent atteinte à plusieurs droits fondamentaux : le principe d’inviolabilité du corps humain, la liberté individuelle, le principe de la dignité de la personne humaine, l’intérêt supérieur de l’enfant (les mineurs n’étant pas exclus de leur champ d’application), ainsi qu’aux valeurs protégées par les articles 3 et 8 de la CESDH.
Par la formulation vague et ambiguë « le recours à la contrainte, qui ne peut concerner qu’un étranger manifestement âgé d’au moins dix-huit ans », avec l’emploi du mot « manifestement » le Gouvernement semble se laisser toute latitude pour juger de l’âge réél ou supposé de l’individu qui serait contraint de se prêter à ce relevé d’empreintes ou à ces photographies. La question étant particulièrement sensibles pour les mineurs non accompagnés, nous souhaitons que ce terme soit supprimé et que soit spécifié que cette coercition ne peut se faire en méconnaissance du principe de présomption de minorité.