- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élisa Martin
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSupprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Cet amendement vise à supprimer la phrase « Le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du même code ne s’applique pas » de l’alinéa 3° de l’article 19.
En effet, l’ajout de cette phrase a pour objectif de supprimer le délai initial de trois semaines pour déposer une demande d’asile auprès de l’OFPRA (ou des Pôles France-Asile). Alors que les demandeurs d’asile ont aujourd’hui un délai de 21 jours pour introduire leur demande à l’OFPRA à travers un formulaire à remplir en français, la présence d’officiers de protection de l’OFPRA dans les mêmes locaux que ceux occupés par la préfecture ou par l’OFII permettrait une introduction plus rapide de la demande. Or, celle-ci n’est pas souhaitable pour autant, en l’absence d’un temps de préparation et d’information suffisant, et d’un accompagnement effectif.
Au moment du passage devant le Guichet unique, le parcours du demandeur est déjà particulièrement éprouvant, celui-ci obtenant de multiples informations éparses et parfois peu voire pas assorties d’explications. En effet, en peu de temps sont successivement réalisées prises d’empreintes, collecte d’informations et de documents, décision de la procédure applicable, réception de l’attestation de demande d’asile, réception du formulaire de l’OFPRA, octroi de l’offre de prise en charge... Les efforts d’assimilation que requiert ce passage au Guichet unique, qui intervient de surcroit souvent à la suite d’évènements déjà éprouvants, peut rendre difficile pour le demandeur d’asile la tenue d’un discours cohérent.
Il en résulte que, dans de tels cas, la décision de l’officier de protection ne peut être qualifiée de pleinement éclairée à l’issue du récit, celui-ci représentant pourtant une étape cruciale qui conditionne la suite du parcours d’asile. En effet, un récit mal conduit ou lacunaire peut accroitre les risques de placement du dossier en procédure accélérée par l’OFPRA, alors-même qu’une telle décision a de lourdes implications sur le reste de la procédure (évaluation individuelle du cas moins poussée et donc moindre mise en balance des éléments du dossier, appels non suspensifs, rejet probable de la demande et donc renvoi dans le pays d’origine…).
Enfin, la présence dans les mêmes locaux des agents de la préfecture et des officiers de protection chargés de recueillir les récits peut être de nature à créer une confusion chez le demandeur quant à la qualité des interlocuteurs qu’il rencontre, préjudiciable au bon déroulé du récit (le demandeur aurait des difficultés à pouvoir s’exprimer librement et à être en situation de confiance) et donc de la procédure, qui serait potentiellement renforcée en cas de suppression du délai de trois semaines.
Il apparait ainsi essentiel de conserver les 21 jours d’intervalle entre les deux étapes, afin que le demandeur puisse préparer sereinement la restitution de son récit à la lumière des informations qu’il vient d’obtenir, ainsi qu’obtenir les meilleures conditions pour son accompagnement, notamment par un interprète. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer la phrase « Le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du même code ne s’applique pas » de l’alinéa 3° de l’article 19.