- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« de seize ans ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Par cet amendement, nous souhaitons étendre l’interdiction de mise en CRA des mineurs de 16 à 18 ans. Aucun enfant ne doit être enfermé.
En 2022, comme le révèle le rapport national sur les centres et locaux de rétention, 94 enfants ont encore été enfermés en rétention dans les CRA d’hexagone et 2905 pour le seul CRA de Mayotte. Par ailleurs, au moins 129 enfants isolés ont été enfermés dans les CRA hexagonaux alors même qu’un juge des enfants n’avait pas encore rendu de décision sur sa situation, en violation du droit et de la nécessaire présomption de minorité. Ainsi, ce sont des milliers d’enfants qui se sont vu infliger cet enfermement violant et traumatisant.
Il est crucial de rappeler que la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France à 11 reprises pour sa politique d’enfermement d’enfants dans les centres de rétention. En 2020, elle qualifiait cette pratique de « manque flagrant d’humanité ». Depuis la première condamnation en 2012 pour traitement inhumain et dégradant, plus de 35.000 enfants ont été enfermés en centre de rétention.
De nombreux acteurs, associations, institutions, autorités administratives indépendantes, parlementaires interpellent depuis de longues années les autorités françaises sur ces situations.
L’enfermement d’un mineur constitue un traitement inhumain et dégradant, quel que soit son âge. Pourtant, le ministère de l’intérieur demeure sourd à une interdiction pure et simple de l’enfermement de mineur.
Ce projet de loi prévoit d’instaurer un cadre lacunaire concernant l’enfermement de mineur en rétention puisque l’article 12 restreint l’interdiction aux mineurs de moins de 16. Cette disposition, qui fait suite aux multiples condamnations de la CEDH, est insuffisante. La Cour affirme de manière constante que « la situation de particulière vulnérabilité de l’enfant mineur est déterminante et prévaut sur la qualité d’étranger en séjour irrégulier de son parent. ». Rien ne justifie, dès lors que la minorité est en France fixée à 18 ans, que les mineurs de 16 à 18 ans ne soient pas protégés.
Il est impératif et essentiel que la France adopte une législation interdisant totalement l’enfermement administratif de tout mineur sur l’ensemble du territoire.
C’est pourquoi nous proposons d’étendre cette interdiction à tous les mineurs de moins de dix-huit ans.