- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Andy Kerbrat
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
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Par cet amendement, nous nous opposons fermement à l’introduction de nouveaux critères encadrant les titres de séjour fondés sur le « respect des principes de la République ».
L’intoduction d’une nouvelle section : « Respect des principes des la République française » dans le CESEDA s’inspire largement de la philosophie de la loi « séparatisme » votée en 2021, indiquant que : « L’étranger qui sollicite un document de séjour s’engage à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers. »
Cela rend possible le refus ou le retrait de certains titres de séjour (carte de résident 10 ans, carte de séjour pluriannuelle 4 ans, carte de séjour temporaire 1 an) en cas de rejet des principes de la République. Cela permet le retrait et le non-renouvellement de la carte de résident en cas de menace grave pour l’ordre public Enfin, cela conditionne le séjour effectif de 6 mois par an pour obtenir renouvellement titre de séjour.
Il s’agit pour nous d’un point essentiel dans la contestation de la politique d’immigration du pouvoir actuel. Cette notion de « rejet des principes de la République » n’a absolument aucun sens juridique et n’a que pour seule visée la facilitation de l’expulsion d’étrangers.
Le Conseil constitutionnel ayant déjà censuré cette disposition inscrite dans dans la loi séparatisme de 2021. L’objectif politique est clair il d’agit de créer un cadre suffisamment vague pour trouver une justification pénale à l’application d’une politique raciste.
Les notions de « comportement » ou de « menace » ne correspondent à aucune réalité tangibles. Elles seront largement sujettes à interprétation par l’administration, au mépris des droits fondamentaux des personnes visées. Cela ne fera qu’aggraver leur situation, dans un contexte de délivrance d’OQTF à foison, sans examen personnalisé des situations.